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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain
Article 9
Versions de la disposition
9. L’évaluation de l’atteinte des seuils d’assujettissement à la redevance doit prendre en considération la valeur des constructions et ouvrages et des meubles incorporés ainsi que la superficie de plancher précédemment autorisées pour un bâtiment d’un même propriétaire, par la réglementation municipale ou le présent règlement depuis son entrée en vigueur, et dans les 48 mois de la dernière autorisation.
En vig.: 2018-05-01
9. L’évaluation de l’atteinte des seuils d’assujettissement à la redevance doit prendre en considération la valeur des constructions et ouvrages et des meubles incorporés ainsi que la superficie de plancher précédemment autorisées pour un bâtiment d’un même propriétaire, par la réglementation municipale ou le présent règlement depuis son entrée en vigueur, et dans les 48 mois de la dernière autorisation.
